commerciale effectuée par le salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que, dans la lettre de rupture, l'employeur reprochait au salarié la teneur du courrier

, à compter du 30 juin 1986, et lui a réglé les indemnités correspondantes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, de

demande de renseignements de délégués du personnel portant sur la rémunération et les conditions générales d'emploi de l'ensemble des salariés de leur délégation, l'employeur est fondé à leur répondre

février 1994 ayant été rejeté ce jour, il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Wilson France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une somme au salarié

de la SCREG ; que le prévenu a reconnu n'avoir aucune attribution salariée à la SOMEC, d'où émane la délégation de responsabilité au profit de M.

, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Z... était salariée

X... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Groupe Aline fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a, le 11 juin 2014, été licencié pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié

motifs qu'il résulte bien (sic) que Christian Z..., responsable de la carrosserie du garage Peugeot de la société Alliance Automobile, s'est livré à des procédés illicites en substituant des pièces détachées

X... a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur, le 21 octobre 1988 ; qu'à cette date, le salarié ne pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein ; Sur le premier moyen :

Il ajoute que cette carte de visite démontre l'existence, non de simples prises de contacts avec d'éventuels employeurs ainsi que l'affirme le salarié, mais de démarches engagées à un stade très avancé

Y..., de ses démarches volontaires et des réponses qu'il avait reçues, la preuve du réel travail de recherche de reclassement du salarié par l'employeur et des démarches entreprises par celui-ci pour remplir

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau

X... une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour non reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié

missions entre les années 1999 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les salariés

X... acceptait de travailler en Tunisie ; qu'en décidant dès lors, pour condamner la société Davenel à verser des dommages-intérêts au salarié que "cette société s'était engagée par contrat écrit à

X... acceptait de travailler en Tunisie ; qu'en décidant dès lors, pour condamner la société Davenel à verser des dommages-intérêts au salarié que "cette société s'était engagée par contrat écrit à le

X..., Y... et la société Integro une société Euronet technologies destinée à la commercialisation de la technologie de la société Integro ; que les deux salariés, MM.

l'entreprise et durant lequel ces derniers étaient rémunérés, fumé le narguilé dans la cabine qu'elle partageait durant la croisière avec une autre salariée enceinte, et avoir obstrué le détecteur incendie

par contrat à durée déterminée du 4 octobre 1999 au 30 septembre 2000 en qualité d'assistante de production chargée de la qualité, sécurité, environnement catégorie ETAM, "pour prendre en charge la démarche