5 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le contrat de travail d'octobre 1995 a cessé de produire effet" en mars 1996 et qu'à compter de cette date il lui aurait été substitué

Ces accords collectifs prévoient pour une certaine catégorie de salariés une dispense d'activité.

tentative de détournement de la prescription quinquennale applicable à sa demande principale de régularisation du paiement desdites cotisations ; qu'après avoir retenu qu'était prescrite l'action du salarié

augmentation du découvert sur son compte en début octobre 1987, en vue de l'achat par lui d'actions de la banque Indosuez, pour lesquelles il bénéficiait d'un prix préférentiel en qualité d'ancien salarié

qui ne disposaient pas d'une douche considérée comme équipée sur leur lieu de travail n'intervenait que pour se substituer au versement d'un quart d'heure de salaire versé au salarié au titre du temps

de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages des salariés, 1 401 infractions aux dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122

au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin

est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois occupés par les salariés, impliquent une diminution de rémunération, ne

Daniel X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Dockers de Normandie, domicilié ..., à la société Saga France Manutention, dont le siège est ..., LA COUR,

Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu un accord collectif « sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux ». 2.

autres salariés en soutien de leur employeur ; que M.

et qu'il peut être déduit de la lecture du procès-verbal que les constatations n'ont concerné que les salariés présents la nuit du contrôle ; que c'est en arguant de l'interprétation la plus large de

Le 21 novembre 2011, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. 3.

foi, après avoir pourtant constaté que Mme [I] épouse [J] avait eu une activité de conjointe collaboratrice du 1er janvier 1982 au 26 juin 1990, du 2 juin 1993 au 31 décembre 1997 et une activité de salariée

ainsi, alors que l'institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié

X..., substitut général; "alors que la règle du secret des délibérations est prescrite à peine de nullité; que l'arrêt, qui indique la présence du greffier lors du délibéré, est entaché de nullité";

Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de ses demandes. 5.

été substituée à la pension d'invalidité ; que le salarié a été licencié par lettre du 2 juillet 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié

Code de la sécurité sociale, et que manque à son devoir d'impartialité en violation de l'article 6 CEDH le juge qui oppose à l'entreprise le décret spécifique du 17 août 1977 sur l'exposition des salariés

X... s'est vu opposer un refus de radiation du régime des professions non salariées non agricoles par la caisse maladie régionale des professions artisanales ; Attendu que M.