NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE EXPEDIEE MOINS D'UN JOUR FRANC APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE SALARIE A ETE CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN ET, DANS LE CAS OU LE DELAI EXPIRE UN SAMEDI

; que l'arrêt constate que la publicité en question avait été diffusée à Paris, ville dans laquelle la société Ucar ne disposait à cette époque que de quatre agences, qui étaient toutes fermées le samedi

lundi au vendredi ; qu'en 1985 la société a décidé, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, de modifier l'horaire de travail du personnel, avec obligation pour celui-ci de travailler un samedi

justifiait, par la production d'un procès-verbal de constat, régulièrement produit et visé dans les conclusions, que le cabinet d'assurance était demeuré fermé (et donc inacessible à la clientèle) le samedi

X...), dans la région bordelaise, les deuxième et quatrième week-ends de chaque mois du samedi 10 h au dimanche 18 heures et suspendu son droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires d'été

sur deux ce qui ne correspond pas à l'attestation de cette dernière ; qu'enfin, Mme [X] indique qu'elle effectue "seule le travail administratif du samedi matin depuis le...

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Samedi 11 Novembre Samedi Dimanche Lundi Mardi Jeudi Mardi Samedi Dimanche Mardi Noël Lundi Mardi Mercredi Jeudi Samedi Dimanche Lundi Mardi Jeudi 1er Janvier Lundi

Y... produit l'attestation, confirme que certains samedis étaient travaillés ; que de même, il ressort des relevés chronotachygraphes que les samedis ont été travaillés, sans que l'employeur puisse justifier

Ce magasin était ouvert toute la journée du samedi, mais l'atelier était fermé, sauf à titre exceptionnel pour des travaux urgents.

unique : Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi

jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste un jour ouvrable pour la détermination de congé et qu'il en est généralement ainsi du samedi

l'article 21 de ladite convention ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié a bénéficié d'un repos, en semaines courtes, du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues, du samedi

L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI

REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN; QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS

MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI

BERNARD, VENDEUR EN SOUS-VETEMENTS AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE QUI DIRIGE UNE FABRIQUE ARTISANALE DE BONNETERIE A LA VERRIE (VENDEE), AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE SAMEDI

PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'AVENANT DU 14 MARS 1975, AVAIT RECLAME EN OUTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 534,19 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES JOURNEES DE REPOS, DU DIMANCHE 10 OCTOBRE 1976, DU SAMEDI

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi

O... de ses demandes dirigées contre la société Dipol, au titre des 28 jours de repos compensateur, des 103 samedis travaillés et à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O... avait