délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne (la clinique) a fait l'objet, du 9 au 17 novembre 2010, d'un contrôle de son activité par l'Agence

motifs qu'il résulte des déclarations du prévenu figurant p. 1 du procès-verbal d'audition (cote D 13), recueillies lors du supplément d'information ordonné par jugement du 14 avril 1986 qu'il a été avisé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient tenu aucun compte des constatations de

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

[L], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

, pris en sa seconde branche : Attendu que la compagnie fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière la mise en demeure litigieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article

Y... et Mme Z... consécutives à leur divorce, pour avoir paiement de sommes dont ils étaient redevables au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994; que les avis à tiers détenteur, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en

Y... ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004),

n'avait pas loué ou acheté un local en vue de se réinstaller, en a exactement déduit que le droit de repentir avait été valablement exercé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 mai 2016), qu'afin de financer des investissements Outre-Mer en bénéficiant

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 août 2019), le 5 juillet 2014, à 22h20, la gendarmerie a été avisée de ce qu'un individu avait porté plusieurs coups de couteau à [R] [X].

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 12 mars 1998), et les productions

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à

Selon le second de ces textes, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

de Mme Vassallo , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2017), que M.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12.