recoupement avec l'ensemble des actes archivés en son étude et violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la faute de la victime à l'origine de son propre dommage constitue une

office à raison d'une protection par solin en partie haute devenue inopérante et d'une déchirure à mi-hauteur affectant le mur du fond du garage ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur

La SCI a appelé en garantie son notaire, M. [L], intervenu à l'acte de vente. 7.

familial, le 28 novembre 2008 en sa qualité de maire de Païta et alors que son terrain n'était pas encore vendu, à un comité technique ayant pour objet de valider l'avancement des études en cours préalable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE

minéraux de Poissy- Oxymine (la société) ; que le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert à la question de la dépollution des terrains

chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel (CM2), dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Z... a exécuté les travaux pour son compte au cours du deuxième semestre 1985 et en déboutant de ce chef M.

père y compris le soir pendant son service militaire ; qu'ainsi Monsieur Z... évoque essentiellement une époque antérieure aux 18 ans de l'intéressé comme l'année 1961 au cours de laquelle Monsieur Yves

à bâtir alors, en outre, qu'elles se trouvent dans la bande de mètres par rapport à l'axe de l'autoroute, ce qui rend inconstructible une partie des terrains ; qu'il n'est pas contestable que ces terrains

UNE TELLE INDEMNITE, AUX MOTIFS QU'EN DISPENSANT CE MEDECIN D'EFFECTUER SON PREAVIS L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE MANQUE D'EGARDS ET DE POLITESSE ET QU'EN OUTRE CETTE FAUTE AVAIT PERTURBE LES RELATIONS

Y... la maîtrise d'oeuvre du chantier, que les plans avaient été réalisés pour son compte en qualité de maître de l'ouvrage, et qu'un lien contractuel existait entre M. Y... et M.

immobilière La Costière, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Segelec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Giudicelli ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

X... les sommes de 5 980 euros en réparation de son préjudice matériel, 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en

Jean-Clément B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X..., et non les sociétés créées par ses soins, est porteur des effets dont il est demandé garantie à la Caisse et retient souverainement qu'aucun élément de la procédure ne vient soutenir l'assertion

Y... avait pris un soin tout particulier à démontrer qu'il ne s'était jamais opposé à des délégations en son absence mais s‘était opposé aux délégations permanentes de ses fonctions que la MGC avait tenté

X... rappelle qu'il occupe ce terrain "depuis 33 ans" et réitère ses demandes d'acquisition, - la Province Sud renouvelle son refus, "compte tenu de l'importance des constructions illégales installées

X... rappelle qu'il occupe ce terrain "depuis 33 ans" et réitère ses demandes d'acquisition, - la Province Sud renouvelle son refus, "compte tenu de l'importance des constructions illégales installées