LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurostation MPA auto (la société), a acquis un fonds de commerce de station service

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné un fonds de commerce de station-service

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR AVENANT DU 1ER JANVIER 1969, QUE DEUX NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE RESPECTIVEMENT CONCLUS LES 1ER FEVRIER 1970 ET

Z... un fonds de commerce de garage, réparations, achat et vente de voitures neuves et d'occasion, vente d'essence et station service; que M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juillet 1990), que, par contrat du 28 mai 1986, d'une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, la société Esso a confié l'exploitation d'une station-service

cassation (Cass, 16 février 1993, n° 254), que la société Picoty a consenti à la société en formation Scorpio la location-gérance d'un fonds de commerce de snack-bar et la gestion d'un fonds de commerce de station-service

(la société) le mandat de vendre au détail des produits énergétiques dans une station-service ; que les contrats stipulaient aussi la mise à la disposition du détaillant, par la compagnie pétrolière, d'éléments

(la société) a conclu un contrat d'exploitation de station-service avec la société CRD Total France (société Total), comprenant un mandat pour la vente des hydrocarbures et une location-gérance pour la

contrat du 12 juin 1985 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en limitant l'assiette de l'abattement pour encombrement à la surface du terrain occupé par la station-service

réponse récapitulatives les époux X... soutenaient que, sur la parcelle partiellement échangée sous le numéro A, ils avaient "acheté une maison d'habitation qui date de 1958 dépendant à l'époque d'une station

civile le 9 avril 1992; qu'il ressort, par ailleurs, de la correspondance de la société Thévenin-Ducrot Distribution SA, versée aux débats, que cette dernière était propriétaire et bailleresse de la station

civiles pour soutenir que Laurent Y... ne dépassait pas la vitesse maximale autorisée, était dépourvue de pertinence dès lors que n'étaient pas connu le moment exact auquel Laurent Y... avait quitté la station-service

téléviseur cédé par Stéphane Z... alors que la remise de fonds d'une origine aussi banale et aussi peu suspecte ne justifiait en aucun cas l'organisation d'un rendez-vous quasi clandestin dans une station

" Hydrocarbures " regroupant les travaux de construction, d'installation et d'entretien de stations-services, reconnaît avoir eu une délégation de responsabilité pour assurer la sécurité des chantiers

M... par téléphone samedi 21 mars 2009 au matin pour lui demander des explications au sujet du camion qu'il a ramené dans un état inutilisable et sur les dégradations commises au niveau de la station-service

Y..., préposé du commissionnaire de transport, a déclaré que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station

de l'incendie survenu à Maurepas ; que, cependant, ce fait est à rapprocher de la lettre reçue le 22 mai 1996 par la société Auchan mais postée antérieurement et faisant état de la destruction d'une station

X... a conclu, le 31 janvier 1978, avec la société Shell française un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service et de distribution de produits pétroliers ; que la société a