supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor

caisse des dépôts et consignation est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 533 511,77 francs, capital représentatif de sa créance au 1er octobre 1994; que, par ailleurs, la créance du trésor

Denise, épouse Y..., - l'Agent judiciaire du Trésor public, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, après avoir

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire le montant des créances admises s'est élevé à la somme de 117.930,87 euros ; que le premier juge a exactement retenu qu'en raison de la renonciation du Trésor

montant de 80 000 francs à titre privilégié provisionnel, l'arrêt retient que le délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances, lequel s'impose au Trésor

établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire ; qu'à la requête du Trésor

public, dont le siège est [Adresse 5], représenté par la trésorerie de Grenoble, centre des finances publiques, 3°/ au Trésor public - service des impôts particuliers - centre des finances publiques

d'incapacité temporaire totale de travail, qu'il a perçu de la MGEN des indemnités à hauteur de 654,30 euros, que le montant des sommes nettes ainsi perçues est donc de 19 498, 08 euros ; que selon le Trésor

Bonneville le 19 octobre 1990 ; "aux motif que, par jugement du 19 octobre 1990, il était condamné avec Metral, notamment à payer les dépens s'élevant à 272 230,10 francs ; qu'il lui était réclamé par le Trésor

X... ; que, sur son assignation, les consorts X... et leur assureur, la compagnie "La Préservatrice", ont été condamnés à indemnisation envers la victime et à remboursement au Trésor public ; que l'Agent

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande formée contre la Compagnie La France aux fins de restitution de la somme qu'elle lui a retenue à la suite de la saisie-arrêt pratiquée par le Trésor

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

d'une décision rendue le 25 novembre 1986, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du ressort du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de Monsieur B... judiciaire du Trésor

Y... judiciaire du Trésor public, représentant légal de l'Etat Français, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation au ... (7e), défendeur à la cassation

X... a perçu le 26 octobre 1982, par encaissement d'un chèque bancaire, une somme de 141 277,45 francs qui lui avait été remise en sa qualité d'avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, en règlement

X... judiciaire du Trésor public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en

public, poursuites et diligences de M. le trésorier principal de Cannes ayant ses bureaux à la Trésorerie principale, ...

BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ET, 2° DU TRESOR

les sommes dues au titre des impôts éludés et des pénalités ont été mises en recouvrement en septembre 1991 par le receveur des Impôts ; que la société débitrice ne possédant pas de patrimoine, le Trésor