concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

des navires Nina I et Nina II dont les produits étaient exportés à la vente à la société Gel pêche, et que partant, le non renouvellement des autorisations de chalutage pour ces deux chalutiers au début

du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l'auteur de ses droits doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

de vente du 14 décembre 2010, sur le moyen pris de ce que l'objet social du GFA du [Adresse 7] n'autoriserait pas la vente d'immeubles, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la

un fonds de commerce de garage ; que les sociétés Elisa et Autopolis ont assigné la SIVN en nullité de la vente sur le fondement du dol ; Attendu que les sociétés Elisa et Autopolis font grief à l'arrêt

urbaine de Lille, établi une déclaration d'intention d'aliéner avec une mention du caractère indissociable des deux ventes ; que cette dernière, ayant exercé son droit de préemption, a saisi le juge

de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints.

Ltd, équipementier de la société Cofidis compétition, par lequel la première a cédé à la seconde l'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.

La cour d'appel a constaté que, dans l'acte de vente, l'indication selon laquelle « par assemblée générale du 15 juin 2000, les copropriétaires avaient décidé à l'unanimité des présents et représentés,

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que chacun des actes se suffisait à lui-même pour en déduire que cette reconnaissance de dette n'avait pas pour cause l'acte de vente

X..., un fonds de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement exploité

et ci-dessous désignés, et au plus tard 2 ans au-delà de la date de régularisation de la vente ci-dessus relatée, soit le 31 décembre 2017.

déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends

V... a été engagé le 20 février 2004 en qualité de responsable des ventes par la société MVCI Holidays France (la société), filiale de la société Marriott international, ayant pour objet la commercialisation

A..., dont l'activité comprenait l'exploitation d'un magasin de vente au détail, celle d'une unité d'embouteillage ainsi que la vente en gros et la livraison, a cédé son fonds de commerce, le 5 juin 1989

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy ; que par arrêt, devenu irrévocable

en commun du Clos de Sainte-Croix (GAEC), créé par les époux X... pour exploiter des terres dont M.

du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour leur exportation vers

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral