en magasin n'était marqué d'une étiquette spéciale, -toutes les ventes réalisées durant l'opération promotionnelle faisaient l'objet d'une réduction de prix sans qu'aucune reprise d'ancien salon n'intervienne

1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.

transparence des prix non respectée à ce jour par le responsable de l'Office, apparaît d'autant plus utile que, comme le laisse entendre M.

Y... a été mis en réglement judiciaire le 6 juillet 1984 et que le syndic, M.

[C], ès qualités, a décidé la mise en vente de l'immeuble qui a été cédé à la société civile immobilière Palmyre (la SCI Palmyre) par acte authentique dressé le 10 juillet 2006 par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches Enoncé du moyen 3.

à disposition de VU aux termes d'une convention de compte-courant dont l'échéance était fixée fin décembre 2001, à l'état des négociations et des engagements de désendettement par vente d'actifs pris

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 2°/ qu'en considérant, pour juger que la vente du 13 mai 2005 avait nécessairement appauvri M.

, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent

, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; que le prévenu ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce que le produit était conforme à la législation italienne lors de sa mise en vente et

aux enchères publiques de l'appartement, sur mise à prix de 500 000 francs ; Attendu que M.

sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a assigné la Citadis SAEM en paiement d'une somme de 30 000 francs provenant du prix de vente de l'immeuble et consignée entre les mains d'un tiers désigné par les parties conformément aux stipulations

que pour rejeter les demandes des sociétés Chipie la cour d'appel a retenu que le droit de la marque ne permet pas à son titulaire de contrôler la commercialisation de produits qu'il a volontairement mis

La banque s'est pourvue en cassation contre une ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 5.

privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.