François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

l'étendue de la poursuite est fixée ; qu'il est de jurisprudence constante que la juridiction correctionnelle est saisie des infractions visées par la citation et de celles relevées dans le procès-verbal

, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que ledit procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, y compris en ce qui concernait le délit d'outrage, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les délits

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

fixant le montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ces procès-verbaux aux autorités compétentes de l'Etat », la cour d'appel a violé l'article

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 décembre 2000, qui, après sa relaxe devenue définitive pour faux et usage, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu

constatant le délit ni de le communiquer au donneur d'ordre ; qu'en reprochant à l'URSSAF de n'avoir porté à la connaissance de la société SAC le contenu du procès-verbal de travail

du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé"; que, contrairement à ce que le prévenu a fait soutenir à l'audience, il ressort du procès-verbal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait lieu de passer outre la demande du prévenu tendant à la production du procès-verbal

alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits

complice des faux et de l'usage de faux commis par Me Y... en l'aidant sciemment par aide et assistance consistant à lui fournir les documents vierges signés par les associés et à signer le faux procès-verbal

balances extraites du rapport du contrôleur financier ne correspondent pas aux balances tirées de la comptabilité informatique ; en outre, aucun registre n'existe où seraient retranscrits les procès-verbaux

violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le siège du ministère public était occupé, selon les mentions du procès-verbal

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 24 mars 2000, qui, pour meurtre en concomitance et en corrélation, viol et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion

mis hors de cause la société La coque de nacre et ordonné la restitution des marchandises saisies ; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux

du comité d'établissement, et condamné la partie civile (le syndicat sarthois CGT des personnels des secteurs financiers) à verser à l'un d'eux des dommages-intérêts ; " aux motifs que le procès-verbal

aux motifs que, si le CCAS avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations