Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1990, à l'implantation d'un lampadaire et à l'édification d'un mur de soutènement, outre l'entretien et la prise en charge des frais de consommation électrique, de sorte que l'installation durant l'année

Nadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et

de crédit-bail pour un prix de 19 874,96 euros, à la société B...

le cadre de factures, devis, qu'il était bénéficiaire d'une procuration bancaire totale sans limitation de montant, qu'il avait le pouvoir de fixer la marge du prix de vente discrétionnairement et celui

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches 7.

Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

Les demandeurs au pourvoi n° F 18-26.044 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 4.

établissaient que Bernard Y..., Président directeur général de la SA Jean Y...et Fils, était également le gérant de la SARL Z...

du 30 avril 1993, dénommé accord-cadre, complété par un acte de garantie et six annexes, prévoyait que la cession était réalisée sur la base d'un prix provisoire de 9 500 000 francs, que ce prix serait

prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de possession du futur logement désigné par Mme [O] », la prise de possession du logement dans la future résidence étant prévue en mars 2017. 3.

Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, ci-après annexé 3.

[X], et le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour la société [1] 7.

à la consommation, hors tabac, prévue pour l'année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le coefficient de l'année précédente et le taux d'évolution

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris