le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué

X... qui avait des revenus mensuels de 21 000 francs, son épouse n'en ayant aucun, que l'ordonnance de non-conciliation du 2 octobre 1989 avait alloué à Mme X... une pension alimentaire de 5 000 francs

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant fixé à ce titre une indemnité correspondant à deux mois de salaire, la cour d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions, alors « qu'en refusant d'allouer à M.

les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet ainsi au forfait social les jetons de présence alloués

Pour allouer à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert

X... ne devait plus contacter les clients sous aucune forme,- David Y... confirmait qu'Albert X... avait bien remis les mots de passe des certifieurs,- une note qu'il a adressée le 25 janvier 2005 au

Albert C... à payer à la résidence l'Arche la somme de 17. 706, 84 euros et d'avoir ainsi débouté M.

permettant au tribunal d'apporter une solution au litige alors « que dès lors qu'elles sont plus favorables que les dispositions légales, les dispositions d'un accord collectif portant sur les moyens alloués

avaient réclamé la somme de 7 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que dès lors la cour d'appel, qui avait confirmé la décision des premiers juges, lesquels avaient alloué

correspondant à son salaire de février 1993 retenu par l'expert au titre de l'incapacité temporaire totale; que le montant des sommes dues de ce chef s'élevait donc à 84 090,40 francs; que l'indemnité allouée

avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué

II n° 247) ; la cour d'assises statuant en appel ne pouvait, sans indemniser deux fois le même préjudice, allouer une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice sexuel temporaire à la partie civile

Albert X... étant décédé le 22 octobre 1997, Mme Marie-Thérèse Y...

Albert Y... a donné à son épouse ledit fonds de commerce ; que Mme Salomé Z..., épouse Y... est décédée, le 10 avril 1984, en laissant ses deux enfants, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert de X... est décédé le 5 juin 1998 en laissant pour lui succéder Mme Claude Y..., sa seconde épouse, Mmes

Albert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1°/ de M.

ALBERT GEORGES, ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CABINET ALBERT 1er, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes