L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

l'article 1469 alinéa 3 du même code.

mai 2007 et 8 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 4°) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire de la

septembre, ce qui avait autorisé le licenciement de la salariée à compter du 2 octobre, en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

La caution a invoqué sa décharge, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

de la poste faisant foi" ; qu'en application des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312-7, le prêteur encourt en totalité

1315 devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que M.

code du travail polynésien. 4° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses écritures p. 83, alinéa 4) que l'employeur avait méconnu l'article 10 de son contrat du travail du 30 août 2001 qui lui accordait

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans