bail emphythéotique, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des actes qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que le bail n'avait pas conféré à la société locataire un droit réel susceptible

baux se sont renouvelés pour neuf années ; Attendu que la commune de Saint-Nabord fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail

renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux consorts X..., fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège

du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession des lieux à l'expiration d'un bail

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) d'avoir rejeté la demande de l'OPAC de Paris tendant à faire constater la résiliation du bail

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

, s'agissant de désordres affectant le bien préexistant, et survenus préalablement à la conclusion du bail emphytéotique ; qu'en se bornant à affirmer que le bail emphytéotique du 14 janvier 2020 conférait

Y... a conclu à la nullité du bail, au motif que les consorts X... n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que la loi

a répondu, le 11 février 1994, qu'il entendait "poursuivre" le bail aux conditions initiales ; que la SCI a assigné la société et son administrateur en résiliation du bail, expulsion et paiement de diverses

consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit après une mise en demeure

qui a été payé par la société Franfinance bail; que les loyers n'ont pas été payés; que, le 28 septembre 1989, la société Franfinance bail a vainement mis la société TAR et les cautions en demeure de

Y..., reconnu titulaire d'un bail à ferme portant sur une exploitation appartenant à M. X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

Eric X... en résiliation du bail au motif qu'il avait bénéficié d'une cession prohibée, le titulaire du bail n'ayant en fait jamais exploité les parcelles ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt

X..., preneur à bail d'une parcelle appartenant à Mme Y..., cette dernière a assigné Mme Z..., veuve de M.

la première échéance triennale du bail et des dégradations locatives.

des locaux dans lesquels ils exerçaient ce commerce, cette cession de bail, signifiée à la SCI le 8 juillet 2002, visant un bail du 30 avril 2001 à effet du 1er avril 2001 ; que, contestant l'existence