mode de rémunération ne peut être qualifiée de substantielle que lorsqu'elle est défavorable au salarié ; qu'en affirmant que "la société Prodimport a cherché à imposer à la salariée... de nouvelles modalités

Alain-François Y..., que l'acte de signification ainsi communiqué n'est pas complet, puisqu'y manque le feuillet sur lequel la mention du délai et des modalités de la voie de recours est normalement portée

agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités

grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé, alors « que le refus, par le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée du travail selon les modalités

Latève, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme SIMON-BIGART, "LES FILES DE SELESTAT", représentée par son représentant légal, 69, route

de mars 2004 et une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, dont elle a fixé le quantum à hauteur de 30 %, et de limiter dans cette proportion et selon certaines modalités

E... de Moulins de Rochefort, demeurant ..., 3°/ de M. F... de Moulins de Rochefort, demeurant Roc Land, Le Pran, 44410 Herbignac, 4°/ de M.

jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est 13 rue du Moulin

le moyen : 1°/ que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités

code du travail, il doit être consulté sur toute mesure affectant les conditions de travail en rapport notamment avec les modes de rémunération ; que, dès lors qu'était en cause la modification des modalités

selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions, aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en

, appartenant aujourd'hui à Mme A..., une servitude de passage pour l'exploitation du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle

X... sur le montant de la créance déclarée par la banque, sur deux lettres des 2 et 20 décembre 1996, après avoir relevé que l'accord de la banque sur les modalités de remboursement de sa créance résultait

société Rover France de résilier les contrats de concession, moyennant un préavis de 12 mois, en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties sur la nécessité et les modalités

En cas d'acceptation de la présente offre, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières », il ressortait des

économiques de concurrents ou entre professionnels ; - l'arrête du 31 décembre 2008 n'interdit pas les pratiques de publication d'annonces de réduction de prix, mais les encadre en prévoyant les modalités

demandes alors, selon le moyen, que la société [...] sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 28 mai 2014, la condamnation de la société SFM à lui restituer sous astreinte les bilans

société Aries et qu'elle aurait été propriétaire de parts de la société civile immobilière Nicolo sans rechercher si ces éléments ne présentaient aucun caractère liquide dès lors que, d'une part, le bilan