conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 précise que les dispositions relatives à l'article 28 de cette même loi sont inopposables au locataire dont les ressources sont

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

X... a été engagé le 19 juin 1991 en qualité d'agent d'entretien par la société Casino d'Arcachon ; que le 25 mai 1996, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a arrêté le travail

l'espace ; que la commission d'une telle infraction a pour effet de dissimuler une atteinte grave portée aux droits d'une personne gardée à vue d'être normalement informée des droits qu'elle tient de la loi

sécurité, d'aborder certains thèmes comme la sexualité ou l'homosexualité s'agissant d'adolescents de seize à dix-huit ans, de leur projeter des extraits de films sur de tels sujets (et non pas des cassettes

d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse sur laquelle se trouvait édifiée une construction, M.

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

qu'il demandait aussi des baisers "avec la langue" et il arrivait, avant ou après la fellation, qu'il mette sa main dans la culotte de la petite fille et lui caresse le sexe ; qu'elle précisait que lors

par la loi de 1948 suivant les règles définies au chapitre 3 de cette loi, les dispositions des articles 63 et 68 renvoyant nécessairement au calcul du loyer légal tel qu'il est institué au chapitre 3

charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en diminution de loyer, alors « que l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en diminution

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), rendu en matière de référé, que, respectivement

société Taddei et Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Fernandes Castro

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire ampliatif et reproduites en annexe

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies

trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies