Réponse de la Cour Vu les articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur

d'accusation a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, par lettres recommandées du 18 mai 2000, copie

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998 n° 190) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie

X..., alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par le seul visa d'une copie de l'arrêt annoté par la cour d'appel elle-même, sans préciser les erreurs de calcul révélées par ce document

dont le propriétaire demeure dans le même immeuble et est le titulaire de la boîte postale, qu'il justifie recevoir du courrier à cette adresse, qu'il produisait en annexe de sa requête au Tribunal la copie

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Attendu que la SCI Micado (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie

Attendu que la SCI le Wilson (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie

violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une copie

[P], faute de publication de l'assignation du 2 novembre 2016 délivrée à la commune de [Localité 4], que « la seule pièce produite (…) est une copie de l'assignation adressée le 16 juillet 2018 au service

mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'en se bornant à énoncer que le nom de la mère de Mme [W] diffère d'une copie

conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'indemnité de congés payés ; Attendu que la société Cops

Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant

n'aurait pas été autorisé par Mme [H] à transmettre ce courrier à l'autre partie, cependant que, dans ledit courrier Mme [H] écrivait à son avocat : "Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez transmettre copie

reconnaissait dans ses propres écritures ; qu'en retenant, pour condamner Mme [J] à payer à la société Vignard père et fils la totalité de la somme réclamée, que cette société versait aux débats la copie

Selon le premier de ces textes, sont notamment communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations