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923 résultats pour « Corbras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200224

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE TOURS QUE « selon les règles de droit commun tenant tant de l'adage «contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

justification de l'employeur était explicitement placée sur le terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d'être contrariée

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Chêne dont il gérait personnellement tous les dossiers ; qu'en 1991, elle avait assisté à une conversation au cours de laquelle le problème des "avoirs" avait été évoqué ; que Dominique Y... avait été contrarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l'Etat requérant, y courra

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031

Cassation

17 septembre 2012

17 septembre 2012

En fait mon caractère a contrarié leurs plans. Ensuite, l'affaire était beaucoup trop médiatisée pour qu'ils agissent selon leurs méthodes habituelles.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contra elles en cette même qualité ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100732

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

successorale), la moitié de cette somme plus 10 % soit 1.864.383,65 €, plus la caution de 1.694.894 € plus 6.000 € au titre des dépens, plus 1.676.939 € correspondant à la valeur de souscription de contras

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00426

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prononce aucune condamnation au paiement de 354 659, 10€ et prononce par surcroît, une condamnation assortie au paiement des intérêts au taux légal et non pas, au taux légal majoré ; - cette demande contrarie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200811

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

être prorogée en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, reconnaître que son exercice peut dégénérer en abus n'introduit pas au regard de ces textes une condition contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

V... sur l'agence de Corbie est irrégulière et privée d'effet ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la sanction disciplinaire d'affectation de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

mouvement sur le compte daté du mois de mars 2013 pour une consignation en août 2013, donc toujours tardive, et qui relève en réalité, comme il a été dit supra, d'une pratique qu'il a bien choisie contra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200964

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

P... objecte que la jurisprudence issue des arrêts du 19 mai 2016 est contra legem, dès lors qu'elle contrevient à la finalité même de la faculté de renonciation à savoir l'automaticité de la sanction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310005

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

civile, 6° Alors en sixième lieu que dans leurs conclusions d'appel, la société Kennedy Immo et la SCI L'Etang faisaient valoir que Mme L..., épouse K..., avait procédé, en violation des stipulations contra

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'intention de remettre l'immeuble au bailleur, ne constitue pas la preuve de cette remise, d'autant que la lettre qu'avait adressée la société Finamur à Maitre [N] le 18 février 2008 exprimait au contra

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

regard des dispositions de ce dernier, de rechercher l'intention des parties ; que ces dernières ont convenu d'accorder à un associé non pas la poursuite d'un statut de collaborateur, ce qui serait « contra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101058

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

Christine X..., alarmée de voir partir son mari avec une carabine ; que s'il n'est pas contesté que Jean-Marie X... se soit rendu avec une arme au domicile de Roger Z..., qu'il soupçonnait d'être le « corbeau

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

consacré le GIC, n'a pu légitimer rétroactivement des interceptions administratives pratiquées entre 1983 et 1986 ; que, d'autre part, dans un État de droit démocratique, la notification d'un ordre contra

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

elle fait valoir que son changement de poste soudain contribue à ce harcèlement ; Qu'à l'inverse, l'employeur rétorque qu'il a constaté que chaque fois que Madame [O] [E] était contrariée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les demandeurs, en date du 20 janvier 2016 et établie par [V] [B], garde malade de [M] [G], indique qu'à son retour de vacances « l'année où ont eu lieu les faits », [M] [G] lui a paru contrariée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

cette directive, ainsi que de sa finalité, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra

Source officielle

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