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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200224
4 février 2010
articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE TOURS QUE « selon les règles de droit commun tenant tant de l'adage «contra
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
justification de l'employeur était explicitement placée sur le terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d'être contrariée
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
Chêne dont il gérait personnellement tous les dossiers ; qu'en 1991, elle avait assisté à une conversation au cours de laquelle le problème des "avoirs" avait été évoqué ; que Dominique Y... avait été contrarié
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558
13 décembre 2022
engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l'Etat requérant, y courra
other
ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV031
17 septembre 2012
En fait mon caractère a contrarié leurs plans. Ensuite, l'affaire était beaucoup trop médiatisée pour qu'ils agissent selon leurs méthodes habituelles.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100088
30 janvier 2019
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contra elles en cette même qualité ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:C100732
4 juillet 2018
successorale), la moitié de cette somme plus 10 % soit 1.864.383,65 €, plus la caution de 1.694.894 € plus 6.000 € au titre des dépens, plus 1.676.939 € correspondant à la valeur de souscription de contras
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00426
9 septembre 2020
prononce aucune condamnation au paiement de 354 659, 10€ et prononce par surcroît, une condamnation assortie au paiement des intérêts au taux légal et non pas, au taux légal majoré ; - cette demande contrarie
ECLI:FR:CCASS:2019:C200811
13 juin 2019
être prorogée en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, reconnaître que son exercice peut dégénérer en abus n'introduit pas au regard de ces textes une condition contra
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825
22 mai 2019
V... sur l'agence de Corbie est irrégulière et privée d'effet ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la sanction disciplinaire d'affectation de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
mouvement sur le compte daté du mois de mars 2013 pour une consignation en août 2013, donc toujours tardive, et qui relève en réalité, comme il a été dit supra, d'une pratique qu'il a bien choisie contra
ECLI:FR:CCASS:2019:C200964
4 juillet 2019
P... objecte que la jurisprudence issue des arrêts du 19 mai 2016 est contra legem, dès lors qu'elle contrevient à la finalité même de la faculté de renonciation à savoir l'automaticité de la sanction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310005
7 janvier 2021
civile, 6° Alors en sixième lieu que dans leurs conclusions d'appel, la société Kennedy Immo et la SCI L'Etang faisaient valoir que Mme L..., épouse K..., avait procédé, en violation des stipulations contra
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443
18 mai 2016
l'intention de remettre l'immeuble au bailleur, ne constitue pas la preuve de cette remise, d'autant que la lettre qu'avait adressée la société Finamur à Maitre [N] le 18 février 2008 exprimait au contra
ECLI:FR:CCASS:2021:C110694
6 octobre 2021
regard des dispositions de ce dernier, de rechercher l'intention des parties ; que ces dernières ont convenu d'accorder à un associé non pas la poursuite d'un statut de collaborateur, ce qui serait « contra
ECLI:FR:CCASS:2011:C101058
4 novembre 2011
Christine X..., alarmée de voir partir son mari avec une carabine ; que s'il n'est pas contesté que Jean-Marie X... se soit rendu avec une arme au domicile de Roger Z..., qu'il soupçonnait d'être le « corbeau
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495
30 septembre 2008
consacré le GIC, n'a pu légitimer rétroactivement des interceptions administratives pratiquées entre 1983 et 1986 ; que, d'autre part, dans un État de droit démocratique, la notification d'un ordre contra
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
elle fait valoir que son changement de poste soudain contribue à ce harcèlement ; Qu'à l'inverse, l'employeur rétorque qu'il a constaté que chaque fois que Madame [O] [E] était contrariée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100440
16 juin 2021
les demandeurs, en date du 20 janvier 2016 et établie par [V] [B], garde malade de [M] [G], indique qu'à son retour de vacances « l'année où ont eu lieu les faits », [M] [G] lui a paru contrariée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
cette directive, ainsi que de sa finalité, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra
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