X... avait exercé à la clinique pendant plus d'un an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres énonciations ; et alors, en second lieu, qu'en se fondant sur les seules stipulations

légales de la confusion doivent ordonner la mesure ; qu'après avoir énoncé que la décision du 17 octobre 2002 aurait pu ordonner la confusion, la cour d'appel a refusé d'en accorder le bénéfice en se fondant

X..., alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des pièces dont il ne résulte ni des mentions de sa décision, ni du dossier de la procédure, qu'elles aient été communiquées à la société Richard-Ducros

Jacques X... avec l'indication du nom de sa mère, et d'avoir rejeté cette preuve de filiation en se fondant sur un jugement supplétif d'acte de naissance qui, sur ce point, ne la contredisait pas ;

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant

1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime par lui commis un état de danger pour ses enfants et en fondant

le 7 décembre 1994 et que selon une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, également versée au dossier, il était demandeur d'emploi non indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 9 février 1995 ; qu'en se fondant

que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant

travail ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise d'ancienneté acquise au titre des précédents contrats, la cour d'appel, en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné avec la SCParrabos et Alizard à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en retenant à sa charge une faute en se fondant

générale, que son affichage n'était pas prouvé, et que le juge s'est contredit en constatant sur les disques que le salarié pouvait se sentir concerné par une manipulation de son contrôlographe et en fondant

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il annule une donation, le juge doit faire connaître les motifs de droit et de fait ayant déterminé la sanction, soit en se fondant

société Mumm, alors, selon le pourvoi, que la société Ersa faisait valoir dans ses conclusions du 13 septembre 1993 que toutes les précautions avaient été prises pour que le véhicule soit gardé ; qu'en fondant

sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et que les juges du fond ne peuvent se borner à se référer abstraitement aux documents de l'espèce sans en faire l'analyse; qu'en se fondant

mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, une indemnité compensatrice de congés ; qu'en se fondant

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) ayant droit à la fin de non-recevoir soulevée par le prêteur, d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen qu'en se fondant

que l'enquête sociale visée à l'article 287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ; qu'en se fondant

sollicitait en cause d'appel l'admission à titre définitif des créances qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation et ce pour un montant global de 44 565,06 euros ; qu'en affirmant que les titres fondant

condamner in solidum à indemniser la société Ilonab, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des expertises réalisées de manière unilatérale à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant