TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE

X... ne pouvait prétendre au versement de l'honoraire de résultat qu'à la condition que la région Martinique se soit vue réclamée directement le remboursement de sommes, le premier président de la cour

que le régime allemand était le plus avantageux puisqu'à l'âge de 65 ans M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 février 2011), que Germain X... est décédé le 12 avril 1993

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A DES AMENDES UN EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS ACCORDE A CERTAINS DE SES EMPLOYES UNE MAJORATION TENANT COMPTE DU FRACTIONNEMENT DE LEURS CONGES PAYES

vue de son information/consultation expose notamment « Papeterie des Gaves n'a pas d'équipe commerciale, dédiée, affectée et payée par le site.

payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

dont ils auraient bénéficié sous le régime général de la sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial ; que ces périodes

. - Tahiti (Polynésie française), 2 / Mme Evelyne D..., épouse C..., demeurant cité ouvrière C 12, Hamuta, Pirae, Papeete - Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre

d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime

L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT

personnel de la société Modern'Tube bénéficiait, en vertu d'un accord collectif d'établissement, d'un " crédit-temps " annuel de huit heures permettant le chômage sans récupération d'heures de travail payées

Cette dette est reconnue hors liquidation du régime matrimonial. La présente reconnaissance de dette vaut titre de mainlevée. Fait en quatre exemplaires : Genève, le 24 juillet 2000. L... I...

région parisienne (GARP), dont le siège est ...

que la société Mory EGL, devenue la société CEVA Freight Management France (la société CEVA), a réalisé en qualité de commissionnaire en douane les opérations de dédouanement des matériels sous le régime

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

préalablement, par une appréciation des éléments de fait, l'existence d'un cas exceptionnel, la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du trésorier payeur

d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale en cas de retard égal ou supérieur à 15 jours ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur

procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la cour d'appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme X... à Monsieur le trésorier-payeur