X... n'invoquait, au titre des manquements reprochés à son employeur, que l'exclusion des deux concours, le non-paiement de la journée du 1er mai et l'absence de salaire fixe, de remboursement de frais

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, dont ce siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel

, dans le cadre de son appel incident, déclaré fonder son action sur l'application des textes visés au moyen, la cour d'appel, qui a statué sur ce fondement, n'était pas tenue de répondre aux conclusions

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Dassault aviation, société anonyme dont le siège

Il sera donc fait droit à l'appel incident à hauteur de 83.270,16 ?

X... a fait appel de cette décision, contre laquelle le receveur des impôts a formé un appel incident ; Attendu que pour confirmer la décision déférée en ce qui concerne les sommes dues au titre de

n'a pas motivé sa décision ; que la cour d'appel a écarté la thèse soutenue par M.

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 289-1, 295, 305-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident

qualité de directeur de magasin, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1999, motif pris de ce que son absence

des décisions ordonnant une mesure d'instruction ne peut être formé, en l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel, qu'avec le jugement rendu sur le fond ; que la recevabilité immédiate

Min de Paris Rungis, bâtiment E 13 94150 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

tous deux en qualités de commissaires à l'exécution du plan de l'association Alliance française de Grenoble, ont formé le pourvoi n° T 20-20.796 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel

originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ) et, en second lieu, de son incidence

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 19-13.423 Enoncé du moyen 10.

pourvoi formé par la société MPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eyraud finances, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel

Ayant ainsi fait ressortir l'absence de reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs de la société Géraud gestion par la société Nouveaux marchés de France, la cour d'appel a pu en déduire,