d'un défaut de réponse à conclusions, contraire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence

espérer, en tant que créancier chirographaire, recevoir un paiement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la perte d'une chance de recouvrer une créance par son absence

F C... », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de déclaration à l'assureur de la souscription de ce second contrat de bail, portant sur les mêmes locaux, avec des locataires différents

ressortait de la lecture des pièces que l'URSSAF démontrait l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié ; que « l'Inspection du travail » (en réalité : l'inspecteur de l'URSSAF) avait mis en évidence l'absence

ponctuelle, occasionnelle et non durable, gratuitement et en dehors de toute sujétion juridique envers la personne qui la sollicite ; que pour, écarter la constitution du délit de travail dissimulé pour absence

les sociétés ou la TVA ; que le juge n'a donc pas constaté de présomptions d'agissements frauduleux destinés à dissimuler certaines opérations à l'administration fiscale, s'agissant de ces sociétés, l'absence

des habitants et conformément à la position des élus locaux, ce qui excluait que l'absence de déclaration pût être imputée à la négligence ou à l'inadvertance, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les

faute de gestion ne peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif que si sa défaillance est cause de tout ou partie de cette insuffisance ; qu'en considérant que la faute de gestion inhérente à l'absence

du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration

Y...ne se sont préoccupés de la gestion de la société, l'absence de déclarations aux caisses entraînant des taxations d'office de la part de l'URSSAF ; la carence des gérants dans l'administration de la

X... produit la réponse de l'Urssaf précisant l'absence de déclaration préalable d'embauché ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est donc caractérisée

que sur présentation des factures justifiant l'emploi des biens ou services dans l'intérêt de la société ; que l'intention frauduleuse est démontrée par la minoration et le caractère volontaire de l'absence

, quand l'absence de déclaration de la créance au titre de l'indemnité de résiliation dans le délai d'un mois suivant la notification de la résiliation avait entraîné l'extinction de la créance, la cour

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à résidence, la dissimulation d'éléments de son identité, l'absence de déclaration d'un lieu de résidence effective ou permanente ; l'article L.551-1 du CESEDA relatif aux dispositions de portée générale

personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, retient que, toutefois, le comportement du dirigeant fautif lié à la poursuite de l'activité déficitaire et l'absence

sciemment des écritures inexactes ou fictives » ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'ordonnance attaquée ne caractérise pas l'élément intentionnel de la fraude présumée ; qu'en jugeant que l'absence

[D] exposait sa société à un risque injustifié de poursuites pénales et fiscales, à raison de l'absence de déclaration du revenu correspondant et du défaut de tenue régulière de sa comptabilité ; qu'ainsi

Joseph X... coupable d'exportation non déclarée de marchandise prohibée ; " aux motifs que "... le prévenu qui, devant les agents des Douanes, avait déclaré être le directeur de la société Larriz et

Il déclare en outre qu'au cours des 3 dernières années : il n'a été impliqué dans aucun accident engageant totalement ou partiellement sa responsabilité » ne constitue pas une question posée à l'assuré