de non respect des règlements, même non spécifiées à la prévention, dans la mesure où dans le débat contradictoire, le prévenu a été en mesure de discuter ces éléments de fait et d'assurer ainsi sa défense

chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à arrêté préfectoral, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 000 euros d'amende pour le délit

le délit de banqueroute par détournement d'actif ; qu'à juste titre également, le tribunal a requalifié en complicité de faux et complicité d'usage de faux les faits poursuivis à son encontre des chefs

Faits et procédure : 1. M. K...

de motifs équivaut à leur absence ; que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle

que des témoins acquis aux débats étant absents à l'appel des témoins, le président a "demandé que soit fait le nécessaire afin qu'ils se présentent le plus rapidement possible devant la cour d'assises

le dommage subi par Antoine X... et l'absence de coordination des services ne paraissait pas certain, en dépit du fait que l'accident du salarié résultait de l'ordre qui lui avait été donné de réparer

principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut être tenue au paiement d'une somme supérieure à celle admise au passif du débiteur principal ; qu'en l'espèce, les époux Z

sur la seule absence de signature émanant de Mme X... sur la demande d'ouverture de compte sans rechercher si la preuve d'un accord des parties sur le principe des intérêts produits par le solde débiteur

le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

qu'il fussent commis ; qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant

des faits en déclarant le prévenu coupable des faits visés dans les poursuites ; qu'il y a lieu de confirmer sur ce point leur décision ; que la peine prononcée apparaît proportionnée à la gravité

du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités

du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés seraient susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités

le condamné, le débat contradictoire sur l'aménagement de peine a été renvoyé au 26 juin 2015 ; que lors du débat contradictoire du 26 juin 2015, M.

, que la cour d'appel a déclaré requalifier les faits en délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail excédant 3 mois ; qu'en opérant une telle requalification pour

de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant l'absence de tout débit du compte centralisateur correspondant

c'est totalement faux !"

X... contestait formellement avoir commis une faute de gestion, en soutenant que l'insuffisance d'actif du débiteur résultait de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en affirmant qu'il ne contestait

Faits et procédure 1.