que les fonds provenaient de Wanda Y... ; qu'en exigeant du prévenu d'apporter la preuve du fait que les fonds déposés appartenaient à Gabrielle A..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

arrêt (n° 308) rendu le même jour (27 avril 1995), alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité examinée par la décision attaquée reposait sur un grief différent, pris du défaut de notification

son action devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les

Illustrant de la même façon votre absence d'anticipation et d'appréhension claire des situations, lors de ma visite du mardi 26 juillet 2011 à Lorient sur le chantier de l'ENSIB, je n 'ai pas eu d'autre

X... ne rapportait pas la preuve contraire et que l'absence de mention dans l'acte de vente litigieux qu'une partie du chiffre d'affaires était réalisée grâce à une activité ambulante, ajoutée à l'omission

que le visa d'une pièce dans le réquisitoire introductif n'équivaut à son analyse qu'autant que la pièce visée ne présente aucune équivoque sur l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'absence

ALORS QUE commet une faute le salarié qui, hors de son temps de pause, s'absente de son poste de travail sans justification professionnelle, peu important l'absence de préjudice causé à l&apos

au regard des informations dont l'assuré disposait au jour où il a exercé l'action en renonciation ; que pour juger que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Mme O... et juger valable

[M] [D] de racheter ce reliquat de dette, ce qui ne le mettait pas forcément en bonne position pour négocier au meilleur prix, et qu'un autre n'imagine pas que M.

. ; "que si le préjudice subi par la société correspond bien au déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement

des fonctions exercées, chaque participation prise isolément satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités

de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli, met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime

[N], parlementaire, justifierait d'un préjudice personnel et direct en ce qu'il a été privé de la possibilité d'exercer le contrôle législatif prévu par la loi, lorsque l'absence de

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vebio, société par actions

l'AHFC pour un montant surfacturé ; que les attachés de police procédaient, non pas à une enquête préliminaire comme soutenu dans le mémoire de Roger Z... et Didier Y..., mais à une enquête économique prévue

d'ayants droit de Jean-Marie Z..., décédé, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société La Foulerie, société par actions

du connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés du jugement, que l'action introduite le 7 septembre 2009 par la société Micropole avait

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 237-8 du Code de commerce dispose que la cession globale de l'actif est autorisée, dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les

civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que le second limite l'exercice de l'action

QUI DIFFERE PAR SA NATURE ET PAR SON OBJET DE L'ACTION CORRECTIONNELLE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION, NE S'IMPOSE PAS AU JUGE REPRESSIF QUI, POUVANT ASSEOIR SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU EN