LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de la Loterie Nationale et du Loto National, ayant siège ... (8ème), 2°/ Mme Alice

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 3 de la loi du 21 mai 1836 et 410 du Code pénal, pour organisation de loterie prohibée ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation

défendeurs à la cassation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le besoin en assistance par tierce personne de M.

Loufti X...est absorbée par le capital de la rente de la caisse primaire d'assurance maladie.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° J 17-28.596 R É P U B L I Q U E F R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet M.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04461), que la caisse primaire

Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport