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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2018:PL00637
5 octobre 2018
civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163
14 février 2007
que prévu par l'article 432-14 du code pénal, il faut que la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ait commis un acte
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02160
6 décembre 2023
litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut contredire un acte
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
acte juridique consistant en un acte d'administration et de disposition portant sur le patrimoine susceptible d'être le gage des créanciers ; que cet acte a incontestablement des effets sur le patrimoine
édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993
12 décembre 2017
d'interrompre la prescription (Crim., 24 avr.1979, Bull. crim., n°142) ; que, de même, selon la Cour de cassation, «une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite ne constituent pas un tel acte
civ2
6137244fcd5801467741471c
21 octobre 2004
selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte
61372444cd58014677414141
4 novembre 2004
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361
19 décembre 2017
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite
6079d67d9ba5988459c5b662
24 janvier 1973
SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES
civ3
61372483cd580146774161aa
25 janvier 2006
Cannes Horizon, mandataire des bailleurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232
18 février 2026
[L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719
15 mars 2017
son encontre du fait de son assassinat ; "1°) alors que l'article 432-14 du code pénal incrimine le fait "de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte
ECLI:FR:CCASS:2026:C300024
15 janvier 2026
n° 12 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 décembre 2016 précisait : « Après délibération, l'assemblée générale prend acte des nouvelles dispositions obligatoires d'ouverture d'un
6079d67d9ba5988459c5b6f3
3 octobre 1973
A REITERER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE FOUQUET, DONT LA CESSION AVAIT ETE CONVENUE PAR UN " COMPROMIS " DU 31 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR
60794cb69ba5988459c468a9
13 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus
61372451cd58014677414814
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé
ECLI:FR:CCASS:2025:C200496
22 mai 2025
Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201349
26 novembre 2020
professionnels ne distinguait pas entre les actes « en cours » et les soins nouveaux de sorte que ces dispositions trouvaient à s'appliquer envers tous les actes facturés, la cour d'appel a violé l'article
60794bce9ba5988459c43f3d
7 mars 1979
. ; que la signification de ce jugement n'ayant pu être faite à Monaco, l'acte de signification, qui portait la mention d'un délai d'appel d'un mois, a été délivré à la personne du gérant, domicilié à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100562
11 mai 2017
expresse de son client, le notaire est tenu de procéder à toutes les diligences et à toutes vérifications qu'exige son obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il dresse ; qu'aucune disposition
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