CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 791 résultats pour « actes de disposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00637

Cassation

5 octobre 2018

5 octobre 2018

civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

que prévu par l'article 432-14 du code pénal, il faut que la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ait commis un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02160

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut contredire un acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

acte juridique consistant en un acte d'administration et de disposition portant sur le patrimoine susceptible d'être le gage des créanciers ; que cet acte a incontestablement des effets sur le patrimoine

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02993

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

d'interrompre la prescription (Crim., 24 avr.1979, Bull. crim., n°142) ; que, de même, selon la Cour de cassation, «une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite ne constituent pas un tel acte

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741471c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414141

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b662

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES

Source officielle
CC

civ3

61372483cd580146774161aa

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Cannes Horizon, mandataire des bailleurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

son encontre du fait de son assassinat ; "1°) alors que l'article 432-14 du code pénal incrimine le fait "de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300024

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n° 12 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 décembre 2016 précisait : « Après délibération, l'assemblée générale prend acte des nouvelles dispositions obligatoires d'ouverture d'un

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f3

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

A REITERER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE FOUQUET, DONT LA CESSION AVAIT ETE CONVENUE PAR UN " COMPROMIS " DU 31 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468a9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414814

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200496

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201349

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

professionnels ne distinguait pas entre les actes « en cours » et les soins nouveaux de sorte que ces dispositions trouvaient à s'appliquer envers tous les actes facturés, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f3d

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

. ; que la signification de ce jugement n'ayant pu être faite à Monaco, l'acte de signification, qui portait la mention d'un délai d'appel d'un mois, a été délivré à la personne du gérant, domicilié à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100562

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

expresse de son client, le notaire est tenu de procéder à toutes les diligences et à toutes vérifications qu'exige son obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il dresse ; qu'aucune disposition

Source officielle

Page 46 sur 4790

← PrécédentSuivant →