X... à l'ensemble des stipulations de cette convention, lesquelles lui faisaient perdre le droit à indemnité que lui reconnaissait le précédent contrat en cas de résiliation anticipée ; qu'il constate

N'AVAIT PAS MANQUÉ DE LOYAUTÉ À LEUR ÉGARD ; QU'ELLE A, ENCORE, EXACTEMENT RETENU QUE LA VALORISATION DES APPORTS CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION DONT LA CONTESTATION NE POUVAIT ENTRAÎNER LA RÉSOLUTION

Or, en l'absence de contestation ou de procédure en annulation des résolutions votées en assemblée générale des copropriétaires, le défendeur est tenu de s'acquitter du paiement de ces charges.

à chaque copropriétaires ; que Madame [S] [R] a été déclarée irrecevable en première instance à contester cette résolution en faveur de laquelle elle avait voté en remettant un mandat impératif à sa fille

euros HT serait payable lors de la réalisation de la cession d'actifs envisagée mais dont les termes et conditions ne pouvaient alors être connus, ce projet de contrat qui ne mettait pas fin au contrat

Y... était autorisé à lui céder une action ; qu'au vu de ces considérations et en adoptant pour le surplus les motifs non contraires des premiers juges, ce moyen doit être rejeté (arrêt attaqué, p. 9 et

L'engagement de caution est accessoire à l'engagement principal de la SARL Y.... mais il est aussi un contrat liant M.

La société Chantier naval Couach a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

K... de la co-gérance de la SCI LA PINEDE DE LA MADRAGUE ; qu'en tout état de cause, Madame Q... est bien malvenue à opposer un agissement contraire à l'intérêt social contre son ex-concubin en ce qu'il

fournisseur, dans la fixation du prix de revente par son distributeur, cette contrainte n'étant ni justifiée ni même invoquée ; que le jugement qui a prononcé la nullité du contrat sera donc infirmé ;

AUX MOTIFS QUE sur le sort du contrat de crédit-bail et sur la demande reconventionnelle de la SAS [...], le contrat principal n'étant pas invalidé, le contrat de crédit-bail doit être poursuivi jusqu'à

contrats interdépendants ; Sur la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre : que les premiers juges ont « constaté » la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de la société [...] ; que

les sommes de 1.156,48 euros par mois à compter de la date de résiliation du contrat, soit le 18 février 2008, et 59.564,19 euros en principal au titre de la clause pénale, et d'avoir débouté Madame X

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

justifier que la négociation du contrat avec le club portugais aurait été la prestation principale parmi toutes celles confiées à l'avocat mandataire sportif, ce qui était expressément contesté par l'avocat

que même en l'absence de clause résolutoire, une partie peut toujours, si la gravité du comportement de l'autre le justifie, prendre l'initiative d'une résiliation du contrat sans respect du préavis convenu

collective après la résolution du plan de redressement doit constater une nouvelle confusion des patrimoines et, par conséquent, constater des événements corroborant cette confusion postérieurs à la résolution

Z..., que la toiture était à refaire en totalité ; qu'en disant, pour écarter l'action en nullité de la société Loc Eguiner pour dol, qu'une telle action « ne peut prospérer que si le demandeur établit

sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant prononcé pour vices cachés la résolution

cette annulation ou cette résolution ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de délivrance , c'est à tort que les époux X... fondent leur demande d'annulation (ou de résolution) de la vente