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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200234
14 février 2013
L. 141-1, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical
soc
6079b2009ba5988459c5500e
18 novembre 1971
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION
ECLI:FR:CCASS:2010:C200641
17 mars 2010
(la caisse), une expertise médicale technique a été mise en oeuvre ; que l'expert médical ayant conclu à l'existence d'une maladie du tableau n° 25 des maladies professionnelles, la caisse a pris en charge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100933
10 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime d'une affection iatrogène en ce que le traitement par anthracyclines qui
ECLI:FR:CCASS:2013:C201394
19 septembre 2013
droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical
ECLI:FR:CCASS:2010:C200954
12 mai 2010
état d'un cancer de la parotide, d'un cancer broncho-pulmonaire et d'un adéno-carcinome de la prostate ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) ayant refusé de prendre ces affections
ECLI:FR:CCASS:2019:C210904
19 décembre 2019
V... a cessé d'être exposé au risque le 24 décembre 2008 ; que la première constatation médicale a été fixée par le Médecin conseil, dans le colloque médico administratif daté du 30 juillet 2009, à la
ECLI:FR:CCASS:2012:C200206
9 février 2012
ou avait suivi un traitement médical" ; qu'en se bornant à affirmer que M.
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13 janvier 1977
ORIGINE MEDICAMENTEUSE, ALORS QUE SI COMME L'ARRET LE RELEVE, LE MEDECIN-LEGISTE N'AVAIT PAS EMPLOYE L'EXPRESSION NEPHRITE AIGUE, IL AVAIT CEPENDANT NOTE QUE LE MALADE PRESENTAIT LES SYMPTOMES D'UNE AFFECTION
cr
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26 mai 2004
. ; qu'il ne donnait pas d'explication de son comportement ; que le prévenu niait absolument avoir léché le sexe de Marie ; que la victime faisait l'objet d'un examen médical constatant l'intégrité de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100790
28 juin 2012
vaccination ; que les premiers juges en avaient déduit l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et le syndrome de Guillain-Barré ; qu'en omettant de prendre en considération ces avis médicaux
ECLI:FR:CCASS:2009:C200338
19 février 2009
selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'affection
ECLI:FR:CCASS:2010:C201504
8 juillet 2010
de santé de la malade justifiait un arrêt initial pour une nouvelle affection ou une prolongation s'agissant de la même affection constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée
ECLI:FR:CCASS:2009:C200333
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30 mai 1973
EPOUSE Y..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE
ECLI:FR:CCASS:2010:C202080
18 novembre 2010
de Lisa, a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais litigieux, le jugement retient que Lisa X... était atteinte d'une affection
ECLI:FR:CCASS:2009:C202143
17 décembre 2009
puisse avoir connaissance des éléments médicaux susceptibles de fonder la décision pour discuter utilement du caractère professionnel de l'affection et que, dans ce contexte, la délivrance par la caisse
ECLI:FR:CCASS:2009:C201924
19 novembre 2009
prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d' accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical
ECLI:FR:CCASS:2017:C210470
15 juin 2017
Y... ne produit aux débats aucune nouvelle pièce médicale venant contredire les conclusions de l'expert ; que s'il fait état du non-respect du bref délai de 48 heures prévu par l'article R. 141-4 et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C202165
9 décembre 2010
X... pour se rendre, de son domicile situé à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), dans un centre médical de Cahuzac (Tarn), à l'occasion du traitement d'une affection de longue durée, aux motifs qu'il
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