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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02108

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02110

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

en contact avec le public ; qu'il s'en évince que tout agent dont les fonctions impliquent le contrôle de comptes employeur et qui est en contact avec le public, a la qualité d'agent technique au sens

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400539

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Sarrou, 47000 Agen, 2°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

prévus par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, affecté à l'agence d'ANNECY de la société ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'ANNECY

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... ; qu'accessoirement, celui-ci ne peut davantage être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

qui après diverses mutations occupait en dernier lieu un emploi d'agent de prestation de service au sein de la direction de l'immobilier, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10073

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme D... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10074

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme K... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10075

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme M... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac73

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Y... a été engagé en qualité d'agent de laboratoire par le lycée René X... par contrat emploi-solidarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300250

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

, son ex-épouse ou son cocontractant sur cette identité, pour s'assurer de ce qui était essentiel pour lui ; que lors de son audition par les services de police, Monsieur A..., agent immobilier a déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01124

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France (CDF), ont été placés, avec

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CC

soc

6137247ccd58014677415e60

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

destinée à assurer la continuité du service public, qu'en cas de maladie ou de blessure médicalement confirmées ; qu'en décidant que la sanction infligée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X... un rappel de salaire pour la période 2004 à janvier 2008 l'arrêt retient que le salarié relevait dans la convention collective des personnels de prévention et de sécurité, de l'emploi repère " agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... ; AUX MOTIFS QUE si l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa version modifiée par la loi du 5 janvier 2005, dispose que « les maîtres, en qualité d'agent public, ne sont pas, au titre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

immobilières et non pas le recueil concret des annonces des agences clientes ; que de même, les bilans comptables n'apportent aucun élément précis sûr la matérialité des apports de ses employés à la réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101240

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

U..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques

Source officielle

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