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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02108
9 décembre 2015
à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02110
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200008
8 janvier 2026
de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
en contact avec le public ; qu'il s'en évince que tout agent dont les fonctions impliquent le contrôle de comptes employeur et qui est en contact avec le public, a la qualité d'agent technique au sens
613722b3cd58014677400539
6 mai 1996
Sarrou, 47000 Agen, 2°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088
26 mai 2010
prévus par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, affecté à l'agence d'ANNECY de la société ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'ANNECY
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609
11 mars 2014
X... ; qu'accessoirement, celui-ci ne peut davantage être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924
28 mai 2015
qui après diverses mutations occupait en dernier lieu un emploi d'agent de prestation de service au sein de la direction de l'immobilier, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10073
15 janvier 2020
dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme D... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10074
dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme K... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10075
dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de Mme M... dans la fonction publique hospitalière le 12 novembre 2002, à l'issue du dernier contrat à durée
61372383cd5801467740ac73
28 juin 2000
Y... a été engagé en qualité d'agent de laboratoire par le lycée René X... par contrat emploi-solidarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
, son ex-épouse ou son cocontractant sur cette identité, pour s'assurer de ce qui était essentiel pour lui ; que lors de son audition par les services de police, Monsieur A..., agent immobilier a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01124
10 juin 2008
X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France (CDF), ont été placés, avec
6137247ccd58014677415e60
24 janvier 2006
destinée à assurer la continuité du service public, qu'en cas de maladie ou de blessure médicalement confirmées ; qu'en décidant que la sanction infligée à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419
9 février 2012
X... un rappel de salaire pour la période 2004 à janvier 2008 l'arrêt retient que le salarié relevait dans la convention collective des personnels de prévention et de sécurité, de l'emploi repère " agent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426
27 février 2013
X... ; AUX MOTIFS QUE si l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa version modifiée par la loi du 5 janvier 2005, dispose que « les maîtres, en qualité d'agent public, ne sont pas, au titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101248
12 novembre 2015
immobilières et non pas le recueil concret des annonces des agences clientes ; que de même, les bilans comptables n'apportent aucun élément précis sûr la matérialité des apports de ses employés à la réception
ECLI:FR:CCASS:2016:C101240
9 novembre 2016
de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452
12 juillet 2016
U..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques
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