Jacques G... et Mlle Sidsel F... diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée d'option d'achat d'actions opérée par les amis et alliés de M.

parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère du donateur ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 1994), que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner

A NOTIFIE, LE 9 MAI 1979, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, DELEGATAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A DECLARE VOULOIR L'EXERCER

SEING PRIVE DU 20 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR SI LE SECOND ACQUEREUR AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA PRECEDENTE ALIENATION

devait rapport à la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés

X... a soutenu que le profit subsistant devait être déterminé en appliquant à la valeur de l'immeuble, au jour de l'aliénation, le pourcentage que les sommes empruntées à la communauté représentaient dans

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que l'arrêt décide que Mme [N] devra rapporter à la succession de ses père et mère la valeur des biens immobiliers donnés à l'époque de leur aliénation

l'autre époux ; qu'en l'espèce, dès lors que comme l'admet l'arrêt attaqué, l'acte du 27 juin 1966 ne comportait pas la déclaration que l'acquisition est faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation

X...se trouvera redevable envers elle dans le cadre du partage, la cour d'appel a violé les articles 1291 et 1293, aliéna 3, du code civil ; Mais attendu que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre

sous diverses formes, qu'il s'agisse d'édifier des constructions ou de détruire la partie aliénée.

même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés

premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance d'aliénation

ce fait démontre une volonté de soustraire leur patrimoine à l'action de leurs créanciers et de bénéficier de manière frauduleuse des droits de mutation réduits par rapport à ceux résultant d'une aliénation

(APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION

; que leur passif, dettes immobilières comprises, s'élève à environ 158 000 euros ; que leurs ressources sont d'un montant de 1 414 euros mensuels et leurs charges de 1 800 euros et retient que l'aliénation

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'ayant relevé que le " protocole d'accord " stipulant l'aliénation

L'INTERMEDIAIRE DE SORNE, QUI TENAIT UN BUREAU DE VENTE DANS LE LOTISSEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ALIENATION

l'espèce, à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage ou encore au jour de l'aliénation