Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros majorée des intérêts au taux conventionnel le jugement énonce que M.

, à la suite d'une succession d'impayés font grief à la Cour d'appel de les avoir condamnés, à payer à la société concédante Esso ce qui lui était dû par leur locataire-gérant en tant que garants solidaires

n'indique pas dans sa déclaration sur l'honneur la valeur du mobilier garnissant la villa de Valbonne acquis durant la vie commune ; que la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité

23-14.121 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'il n'aurait alors pas pu, à la suite du licenciement par la première société, demander des indemnités de licenciement à son précédent employeur alors qu'il

de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lequel a pour but de faire bénéficier l'ONIAM, chargé d'indemniser au titre de la solidarité

Attendu que, selon la procédure, Mlle Z... a été engagée le 17 janvier 1983 en qualité de sténodactylo par la Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardennes qui avait conclu un contrat de solidarité

, selon le moyen : 1°/ que les États signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent

selon le moyen : 1°/ que les Etats signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent et

les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont respectivement été engagées à compter des 1er juin et 1er juillet 2001, par la commune de Saint-Pierre dans le cadre d'un contrat emploi solidarité

X... et trois autres salariés à temps partiel de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) appliquant volontairement la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

42.575, Z 01-42.576, A 01-42.577, B 01-42.578, C 01-42.579, D 01-42.580, E 01-42.581, F 01-42.582, H 01-42.583 et G 01-42.584 ; Attendu qu'en application de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, alors

des directives 92-49 du 18 juin 1992 et 92-96 du 10 novembre 1992 concernant les assurances vie et non-vie, auxquelles il entend voir soumis le régime social agricole des travailleurs non-salariés, alors

, selon le moyen : 1°/ que, après avoir cité les articles 1197 et 1198 du code civil (sentence, § 48), seuls texte du droit français régissant la solidarité active, la sentence a condamné la société

U..., K... , W... et E... à lui payer la somme de 1 000 euros pour le préjudice moral ; 1°) alors que les personnes condamnées pour un même délit ou pour des délits connexes sont tenues solidairement

QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION INTERBUREAUX AIT EU POUR EFFET DE CREER, ENTRE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS ET LES ASSUREURS ETRANGERS, UNE SOLIDARITE PERMETTANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN

Ces conventions prévoient une commission égale à un pourcentage du prix de revient d'achat des produits selon la famille de produits considérés.

BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention