Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention

X... à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir confirmé pour le surplus le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que de première

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en

1999) d'avoir, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors

où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

de l'absence de mise en demeure, que l'absence de la mention « par jour » n'affecte pas la compréhension de la décision alors que son ajout serait de nature à modifier substantiellement son exécution

que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine

collective de la production cinématographique et conformée aux accords de salaires minima conventionnels existant dans la profession, et alors, enfin, que la société ayant fait valoir, dans ses conclusions

, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de la Convention de Bruxelles

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été atteint d'un cancer dont il a attribué l'origine au choc psychologique que lui a causé en 1978 le décès de son fils, Ryke X..., médecin exerçant alors

même que l'entreprise procéderait à une réduction de ses effectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement

du 3 septembre 1980 dissimulait l'allocation par la société Laporte à son mari de la somme en cause, à titre de "prime d'embauche", a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

financier de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code des juridictions financières alors

QUE l'usage ou l'engagement unilatéral qui procure aux salariés des avantages plus favorables que l'application des dispositions légales et conventionnelles s'impose à l'employeur ; qu'en se bornant à

civils et de famille, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[E] à la somme de 1 014,90 euros, alors « qu'en tout état de cause, l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable est dû par le client à son avocat à la date à laquelle il a été mis fin à

de construction Raymond Juillet, assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD (MMA), intervenant pour la pose de l'ossature ; que le 10 avril 1984, Mme X... a conclu avec la société Loichon une convention

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la

X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que