et le syndicat SGTR-CFDT font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 17 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 bis de l'annexe

L'INDICE 415 DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS, JUSQU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT EU TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE CE CHIFFRE NE CORRESPOND A AUCUN DES CLASSEMENTS PREVUS A L'ANNEXE

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° F 17-10.837 R É P U B L I Q U E F R

VIGNEAU, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° R 21-20.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

lui avant que cette dernière ait influencé les revenus des époux ; qu'il fait valoir que se fonder sur l'année précédant le décès serait contraire à la logique de la réparation intégrale ainsi que sur

Bastien que ces ouvrages dont la construction remonte aux années 60 ont été mis à la disposition des ouvriers (dont l'attestant était) de Monsieur Sauveur I... lequel a travaillé durant de longues années

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11077 F Pourvoi n° R 17-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1483 F-D Pourvoi n° B 15-26.879 R É P U B L I Q U E F

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° B 19-12.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

PIREYRE, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° Q 19-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

PIREYRE, président Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° T 21-14.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

[X] [I], domicilié [Adresse 4], 14°/ M. [RK] [I], domicilié [Adresse 12], 15°/ M. [NP] [A], domicilié [Adresse 9], 16°/ M. [E] [Q], domicilié [Adresse 6], 17°/ M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Z 17-18.858 R É P U B L I

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10219 F Pourvoi n° M 14-20.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Dès lors et en considération des éléments du dossier, notamment de la somme déjà perçue de ce chef pour l'année 2010 et de la période prorata temporis à prendre en considération pour l'année 2011, le premier

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

I... décédé, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvoi n° X 16-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

J..., épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite