de non-lieu du juge d'instruction en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et a renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour continuer l'information.

de non-conciliation, l'époux qui demande une indemnité d'occupation dans les cinq années suivant le jour où le jugement est passé en force de chose jugée peut obtenir cette indemnité depuis la date de

X...avait occupé seul le bien indivis à compter de la première ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 1997 ; que cette ordonnance était certes devenue caduque suite au jugement de débouté de Mme

X... pour l'occupation privative de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal pour la période allant du mois de juillet au mois de décembre 2006, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation du

de non-conciliation sur requête en divorce, Mme S. a provisoirement obtenu la garde des enfants et la jouissance du logement ; que M.

Y... se sont mariés le 17 décembre 1977 ; que deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 28 avril 2005, l'épouse a assigné son conjoint

de non- conciliation.

X..., une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2001, confirmée par arrêt du 3 septembre 2002, a fixé la résidence des quatre enfants communs au domicile du père ; que par jugement du 6 mai 2002

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, constate le double aveu, par

La cour d'appel a constaté que M. et Mme I... ont fondé leurs demandes, à titre subsidiaire, sur l'article 1792 du code civil. 11.

de la femme ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 4 août 1987, leur divorce a été, après cassation d'un précédent arrêt, définitivement prononcé à leurs torts partagés par arrêt du 20

en date du 2 octobre 1996 par laquelle le bureau de conciliation faisant droit à la demande de M.

de non-conciliation du 17 juin 2005 que, pour arrêter à la somme de 300 euros par mois le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce magistrat a pris en compte les

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'Exploitation "Les Glycines", dont le siège est situé à Verneuil-sous-Coucy (Aisne) Coucy Le Château, en cassation d'une ordonnance

DE NON-CONCILIATION DU 9 AVRIL 1975 A REGLE LES RAPPORTS DES EPOUX POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE LA SITUATION AINSI DEFINIE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI A FIXE UNE NOUVELLE PENSION ALIMENTAIRE

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX S..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 10 MAI 1972, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LEUR MERE, MARINETTE S... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement

de non-conciliation du 26 octobre 1978 avait attribué à l'épouse la jouissance d'une maison d'habitation, dite "La Séguinie", constituant un propre du mari, auquel elle n'a restitué les clés que le 24

X..., de nationalité marocaine et Mme Y... de nationalité française, mariés en 1977, ont eu deux enfants ; qu'appelant d'une ordonnance de non conciliation rendue sur la requête de Mme Y... par un juge