en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Les juges en concluent qu'à défaut d'éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation, il y a lieu d'infirmer le jugement sur la culpabilité. 13.

démontrée, ni même alléguée, l'existence d'un préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la détermination de la bonne ou de la mauvaise foi relève de l'appréciation

X... que la société ICFER n'a jamais été en mesure de produire, pour démontrer sa thèse, les justificatifs des fonderies italiennes, que les demandes de l'expert de produire des justificatifs des fonderies

réponse à conclusion, de violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations

l'enquête de l'inspection générale des services de police et que sa plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ; Attendu qu'en l'état de telles énonciations procédant de l'appréciation

droit de cesser son activité dès celui de 55 ans ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'il résultait des pièces versées aux débats que

pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement

dommages-intérêts ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés

et son assureur, la société AIG Europe anciennement dénommée UNAT ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que la société Cofriset et son assureur font

de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le salarié, même s'il devait rester à

de manque de base légale, le quatrième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant eu égard à chacun des critères visés à l'article L.434-2 du Code de la

de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation souveraine des juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu

conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

contradictoire les éléments fondant la déclaration de culpabilité du prévenu, s'est convaincue de l'inutilité de l'analyse des autres données copiées du serveur, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de dénaturation et d'excès de pouvoir, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation

l'obligation mise à sa charge par l'article 16 alinéa 4 du décret du 8 janvier 1965, ce qui caractérise sa faute personnelle ; que, d'autre part, le demandeur ne saurait être admis à remettre en cause l'appréciation

annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité temporaire totale, correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Azur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation