Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution

Sur le second moyen : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT

l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Caen, 17 juillet 1995) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945, 3, 4 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,

Gérard X..., demeurant ..., contre une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le premier président de cette juridiction disant n'y avoir lieu à rétention et ordonnant la mise en liberté de Mme Y... qui ne comporte aucun moyen de cassation, le simple énoncé du non-respect de l'article

que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1er de l'article

6 de cette dernière Convention ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par ailleurs, que par suite d'une information inexacte sur la date de l'audience prévue à l'article 35 quater de l'ordonnance

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

procédures fiscales ne commence à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Seigneur coupable de diffamation publique envers les parties civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

calcul de l'aide accordée à l'employeur, le moyen critique des motifs surabondants ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne les demandes d'allocation pour les autres périodes : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul

Sur les premier, quatrième, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la société Promo métro, mandataire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour la