L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail.

de salaire ; qu'en statuant ainsi lorsque l'article L. 1235-3 du Code du travail était seul applicable, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1226-15 du Code du travail.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul

L. 1235-3 du code du travail, il est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ET ALORS QU'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la

L. 1245-1 du Code du travail il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1.136,34 euros ; (…) Qu'aux termes de l'article X alinéa 3 du protocole n°3 applicable aux salariés exerçant

de la salariée, en sorte que cette réponse avait justifié l'impossibilité pour l'employeur de remplir l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°

mentionnée à l'article L.1233-57-3 du code du travail, pour motif autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article L.1235-10 relatif à l'absence ou à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

[W], de sorte qu'elle a violé l' article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et compte tenu de son ancienneté, M.

L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.