légales de ses propres constatations d'où il résultait que le juge avait méconnu ses pouvoirs, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée et les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ni la date

octobre 1996, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société Goro France ayant, aux termes du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, concédé à la société Shangai

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

Les contrats étaient régis par les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.

L. 236-1 et suivants du code de commerce ; qu'il prévoit le transfert à la société LS Partners d'actifs ayant une valeur nette comptable de 1 677 812 euros et d'un passif total de 1 674 212 euros, soit

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

[O] [P] agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de la société STAM ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 623-6 du code de commerce applicable en Polynésie française prévoit que l

L. 3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la requête, les dix-sept entités, y compris celles qui ne comportaient pas de personnel

122.12 du Code du Travail ».

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

5 du chapitre II serait exécuté au règlement de la succession de Madame D... ; l'article 2044 du code civil définit la transaction comme ‘un contrat par lequel les parties terminent une contestation née

U..., en précisant les éléments techniques ou de fait liés à son âge, à son état de santé et permettant de conclure en ce sens »; qu'aux termes des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile il appert

L. 227-9 du code de commerce.

1134, devenu l'article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance