Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

L. 621-28 et L. 622-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande en

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que l'assignation en reprise d'une instance en cours délivrée en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée

R. 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil.

[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-

Vu les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce : 5.

L. 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute dette antérieure ; qu'en l'espèce, à supposer que les cessions de créances

articles 1315 du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne justifiait d'aucun titre permettant une inscription définitive au passif

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un

L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

47 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les époux Y...

L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

strictement énumérées par les articles L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; que ne figurent pas au nombre de ces causes le fait d'avoir omis de remettre au liquidateur la liste des créanciers de

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 4.