énonce que, selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L. 622-21, I, du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien

Par application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectifs des immeubles et droits réels

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

L. 211-9 et suivants du code des assurances constitue une créance indemnitaire et non une rémunération sur créance, soit légale, soit conventionnelle au sens de l'article L. 622-28 du code de commerce

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... à la suite de l'expropriation de deux terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier

L. 134-1 du code de commerce par fausse application et l'article L. 210-1 de ce code par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sauf dérogation expresse prévue par les

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2.

novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans

5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ».

, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 210-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage

2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie d'une poursuite contre X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître