1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un

X... dans la lettre de licenciement des frais et des dépenses inadaptés (lettre de licenciement p. 3, T') ; qu'en s'abstenant d'analyser ce grief, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1232-6 du

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le formulaire de demande de congés exceptionnels versé aux débats par la salariée pour contester le caractère injustifié de son absence

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le liquidateur justifiait de

millions d'euros, sans rechercher si le seuil de 16 millions d'euros avait été dépassé en 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1

mars 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail ; 3° / que

L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le licenciement est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité

1134 du code civil, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail.

les articles 1147 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir que le déficit d'inventaire était imputable à la gestion de M. et Mme [X], la société Distribution Casino France

Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de

L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie

E..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit comporter

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°) la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'opposition persistante du salarié à un projet stratégique pour l'entreprise

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.