assignée en paiement d'une provision n'ait pas émis de contestation à réception de la facture dont le paiement lui est réclamé, d'examiner si cette partie fait valoir devant lui, au jour où il statue,

Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de M.

Pierre J..., domicilié Esplanade place Prax-Paris, 82000 Montauban, 2°/ M. Maurice J..., domicilié ..., 3°/ M.

K... est dès lors tenue à répétition de tous les loyers effectivement perçus entre le 11 juillet 2001 et l'assignation ; – que s'agissant des loyers perçus par Monsieur O...

M... a de nouveau assigné Mme S..., le 25 février 2014, en se fondant sur les mêmes raisons que celles contenues dans sa première assignation du 4 novembre 2009 ; qu'en retenant que Mme S... ne pouvait

Mme [H] a assigné M. [X] en partage de l'indivision successorale.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Il est également soutenu que l'assignation de la SAS Gestion immobilière C...

conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie" et visé sous la rubrique "Décision" les avis du ministère public du 24 novembre 2004 demandant à la cour de déclarer recevable et valide l'assignation

en divorce, alors que, selon le moyen, si le demandeur en divorce pour faute n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement et ce, à peine de

Aucun règlement amiable de ce litige n'a pu intervenir avant l'assignation menant à l'ordonnance qui m'a désigné.

Il a également fait l'objet d'assignations à résidence pendant quarante-cinq jours, notamment à compter du 31 août 2020, avec l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police

Y... et Clot eussent été, à l'origine, assignés devant le tribunal de grande instance de Pau, et que ce sont les deux seuls que l'on retrouve devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles

est une personne morale, la personnalité de celle-ci prend fin de plein droit à l'issue du délai de trente jours ouvert aux créanciers pour faire opposition à cette dissolution, sauf opposition de la part

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurofix, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris

Jean-Luc X..., demeurant ..., à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de M.

Z..., en l'absence des époux Y..., parties saisies, alors que, selon le moyen, d'une part, le saisi qui n'a pas constitué avocat doit être assigné devant le Tribunal appelé à connaître de toute demande

19 MARS 2020 La société DLH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.323 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 1993), que les époux Z... ont assigné les époux

Marque dans la conduite des procédures, a assigné cet avocat en indemnisation ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande contre M.