sous le numéro 424 819 837, est dirigée par Jean-Claude X..., en qualité de gérant, est sise 12, rue de Berny à Saint-Tropez (83990) et a pour activité l'acquisition, la propriété, l'exploitation par bail

Y... demandait reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que M.

la société Carrefour Proximité France la somme de 9 492,88 euros correspondant au montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères des années 2008 à 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du bail

H... est située dans l'ensemble immobilier la [...] à [...] selon le contrat de bail commercial.

à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1. 975, 80 euros au titre des congés payés afférents

X... était le gérant statutaire, se substitueraient aux acquéreurs ; que, par acte reçu le même jour, Mme A... a donné à bail à loyer à titre commercial à la société Les Gémeaux les locaux dans lesquels

loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail

Annulation du jugement : Monsieur [U] fait valoir l'irrégularité de la saisine du tribunal pour solliciter l'annulation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Menton, en ce que l'assignation

Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994), que le Centre Commercial d'activité Auchan (société Auchan) a conclu avec la société Procrédit un contrat de crédit-bail

Bien plus, la société Aidabo avait elle-même conclu dès le 2 août 2016 un bail commercial sous conditions suspensives avec le cessionnaire.

N'ayant saisi la juridiction de sa contestation que le 5 août 2008, il ne peut qu'être constaté que sa demande est forclose et par conséquent irrecevable. / Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1970) QU'APRES EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE DE LA MADELEINE, LA

JUILLET 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X..., FABRICANT DE MAILLOTS DE BAIN

Y... était titulaire du bail ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bail stipulait expressément qu'il portait sur un terrain nu, qu'il ne comportait aucune mention

sérieusement contestable que le bail du 21 février 2012 s'est substitué à l'ancienne convention à compter du 15 septembre 2012 ; que le second contrat de bail signé entre les parties le 21 février 2012

des bailleurs pris de la prescription de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction et nécessairement écarté, en confirmant le jugement rendu par les premiers juges, la demande en résiliation du bail

Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de L. 641-12, 3°, du code de commerce d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise