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B..., âgé actuellement de soixante ans, est atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, mais reste capable d'exercer une activité rémunérée, suivant arrêt

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sociétés entre autres ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société de fait Tradi-Centre : Attendu qu'une société de fait étant dépourvue de personnalité morale n'a pas la capacité

générale n'ayant été reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan de compétence ou autres pièces justificatives, rien n'établit qu'[F] [E] soit dans l'incapacité d'exercer un métier requérant

fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en relevant que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, ce qui revenait à faire peser la preuve du caractère non fictif du contrat de travail

sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale et le principe susvisé, les juges qui écartent a priori une catégorie de documents régulièrement versés aux débats par le prévenu en se référant

par la référence formelle aux "usages du commerce", à des "accords interprofessionnels" ou à des arrêtés du ministre chargé de l'économie", mais aussi par rapport à la nature, à l'ancienneté et au caractère

l'évolution des droits acquis relèvent donc du seul domaine de la négociation collective ; que, par suite, en substituant sa propre appréciation à l'accord des partenaires sociaux, peu important le caractère

Grand, conseillers, a instruit l'affaire au fond et s'est prononcée, dans ses motifs, sur plusieurs conditions légales de l'extradition (régularité de la demande, quantum de la peine encourue, caractère

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