Le caractère adapté du prêt doit s'apprécier au regard des capacités de remboursement globales de co-emprunteurs solidaires et non au regard des capacités financières de chacun des emprunteurs.

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

et constaté l'insolvabilité d'Y..., n'a donc pas méconnu le caractère subsidiaire de l'obligation de ce Fonds ; Attendu qu'elle a relevé ensuite que le Fonds n'était plus recevable à contester le

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

le cadre de la propriété littéraire et artistique; qu'en retenant, pour faire droit à l'action en contrefaçon de la société Heschung sur ce fondement, qu'en, l'absence d'antériorité démontrée, le caractère

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° T 21-12.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

raisonnable et non un caractère certain ; qu'en déboutant M.

Fonds de Garantie, intervenant volontaire devant la juridiction pénale à l'occasion d'un accident de la circulation sur les poursuites engagées contre un prévenu coupable de blessures involontaires et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-18.809 et Q 06-18.943 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance

suspect et présentent un risque d'atteinte à l'intérêt social, double condition cumulative et non alternative ; qu'en s'abstenant de constater le caractère suspect de cet apport en compte courant, la

sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision

CIV. 1 CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du FGAO, désigné comme organisme d'indemnisation par l'article L. 421-1 du code des assurances, quand l'indemnisation par le FGTI, quant à elle, n'a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les

au regard uniquement « d'indices établissant la fictivité des indemnités de frais de déplacement », ce qui était de nature à établir une faute de l'employeur mais non une volonté claire et non équivoque

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° N 16-24.271

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge du rappel d'imposition, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge appelé à vérifier le caractère normal, ou anormal, de la rémunération perçue

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu