La cour n'entrera pas dans un débat incompatible avec le choix de procédure des parties ; elle rappellera que ce même choix entraîne que les causes de la rupture sont indifférentes à l'octroi d'une prestation

[Y] se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions rendues par la juridiction administrative et qu'elle s'analyse en un recours en révision qui devrait être présenté devant le Conseil d'Etat selon

[N] n'était pas techniquement inadapté et écarter toute faute de ce dernier, que le descriptif de ce chargeur multi type présentait les caractéristiques de charge et de protection décrites par l'expert

, qu'après l'avoir croisé, le conducteur de la fourgonnette avait, par sa faute, perdu le contrôle de son véhicule et s'était encastré sous un poids lourd ; qu'il est avéré cependant qu'il y a eu un choc

toute action judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief, en premier lieu, à l'arrêt attaqué, d'avoir, pour statuer ainsi, considéré que la convention d'assurance s'analysait en une assurance de choses

cour d'appel a méconnu leur volonté, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, l'autre a le choix

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande fondée sur la même cause ; qu'en déclarant M.

hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance du congé au soutien de sa contestation a posteriori dès lors qu'il s'en déduit

pas entendu renoncer à se prévaloir de la résiliation du bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les dommages avaient affecté l'aile gauche de la partie restaurant qui était entièrement détruite

selon les énonciations des juges du fond, que la société Laboratoires Perouse, assurée auprès de la compagnie La Zurich contre l'incendie et les pertes d'exploitation, a été victime d'un incendie qui a détruit

mai 2010, qu'elle n'a pas dénaturé et dont elle a rappelé l'entier dispositif, avait dit que la société Sogexo était propriétaire du mur accolé au delà de 3,6 mètres, la cour d'appel en a exactement déduit

Y..., entrepreneur, de travaux d'installation de chauffage central dans leur maison ; que, durant la période des travaux, un incendie a détruit complètement l'immeuble ; que les maîtres de l'ouvrage

profité du produit de l'escroquerie ; que les versements qu'ils ont reçu en mai-juin 1996, l'un de GTC, l'autre de la société venderesse, n'ont jamais été clairement expliqués par eux ; qu'il s'en déduit

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose

déjà servi comme véhicules de démonstration, que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule est parfaitement caractérisé ; " alors que la tromperie sur les qualités de la chose

D... eut entendu cette accélération" et encore que "s'agissant de la vitesse, compte tenu du faible temps écoulé entre le moment où il a vu Jean-Yves Y... et le choc, il apparaît difficile qu'il (le témoin

par le montant global déterminé, et que pesait sur le locataire la double obligation de payer les loyers et de restituer les matériels loués à l'échéance du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit

Y... avait cherché à détruire par incendie le véhicule mais qu'il n'avait jamais eu l'intention d'incendier l'école Frédéric Mistral, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître l'autorité de la chose

fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature, au choix

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