Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

respective des deux ordres de juridiction sont d'ordre public ; qu'il doit être statué sur les questions relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres nonobstant les stipulations qui

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

D'ETAT ECARTANT EN LA CAUSE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RENVOYER LA QUESTION DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS

à la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ordre et que si, en conséquence, une URSSAF peut mettre en oeuvre la procédure de solidarité financière à l'égard d'un donneur d'ordre qui ne relève pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

et l'indication, en langue anglaise et en caractères gras, que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour tout litige lié à la commande et, qu'en exécutant sans réserve les ordres

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour statuer sur la demande formée par la Société HOTELIERE

pour connaître de la demande indemnitaire pour procédure abusive présentée contre l'auteur du recours ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer compétente pour connaître de l'action en responsabilité

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP BARADUC et DUHAMEL, avocat aux Conseils pour l'ANGDM IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le conseil de prud'hommes compétent pour

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard conseiller rapporteur, M.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM.

, pour le Centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu la compétence de l'ordre judiciaire

premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre

indirecte du juge étranger, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que la compétence indirecte est fondée sur le rattachement du litige

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.