EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

les règles générales des articles 34 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en matière prud'homale, l'appel n'est pas recevable lorsqu'aucun chef de demande ne dépasse le taux de compétence

X... allègue qu'il sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie

Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 8.

présentait un caractère indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait, par son objet, à obtenir le paiement d'indemnités journalières d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le jugement, ayant constaté que la demande des salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence

l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective et soulève une question de principe, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

concurremment il s'agissait néanmoins de demandes individuelles ayant pour objet des créances distinctes ; qu'ayant constaté que ces demandes, à l'exception de celle de Mme B..., n'excédait pas le taux de compétence

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort à l'égard de Mmes X..., Y... et

termes de l'article R. 517-4, alinéa 2, du code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort

Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 8.

Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 8.

Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 8.

D'abord, il résulte des articles R. 1462-1, 1° et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

ressort, et les productions, que M.

même si la demande formée par le salarié s'élève à une somme inférieure au taux du dernier ressort et alors, surtout, que, par son intervention, le syndicat entendait faire statuer sur l'interprétation

l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, la cour d'appel, qui a relevé que les demandes dont elle était saisie étaient chiffrées et restaient dans les limites du taux de compétence

à l'appui des demandes principales, ne constitue qu'une défense au fond ; que la cour d'appel a constaté que les demandes chiffrées des salariés concernés restaient dans les limites du taux de compétence

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige en première instance portait sur la contestation d'un redressement d'un montant de 4 241 euros, majorations comprises, supérieur au taux de compétence