1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Decalp Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van Leer

deux à Suippes, Saint-Hilaire-le-Grand (Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., bâtiment C à Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

du préfet du Var, du récépissé du 29 octobre 1991 et de l'arrêté du préfet du 27 novembre 1995, annulé ces pièces et a ordonné que dans un délai d'un mois à compter de la décision le préfet du Var mette

Singulière façon de respecter le droit de propriété et l'environnement", les autres à raison de ces termes : "Sans compter cette tête de liste qui agrandit carrément son entreprise sur le domaine public

le 11 août 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de Mme Poema Y..., demeurant à Faaa PK 4,900 côté montagne, c/o Paulette X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... se serait poursuivi, quoique suspendu, à compter de la constitution de la SCP Y... - X... ; 2 / que, si la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire et non équivoque de démissionner

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport X... frères, a, après avoir démissionné par lettre du 10 février 2012, été convoqué devant

fixe les limites du litige sans que le juge puisse se fonder sur des faits étrangers à cette lettre pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce l'employeur

pas débuté le 24 novembre 1987, date de réception de la décision administrative de rejet de sa réclamation, faute qu'y soit mentionné le délai de contestation en justice, le point de départ devait être

au regard du texte susvisé; alors que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan et la modification, qui en résulte, de la

motifs qu'il résulte des débats et des pièces qu'un litige s'est élevé entre Alain X... et Marc Y... sur le versement d'une somme de 26 euros en complément de la consignation de 3 900 euros ; dans sa lettre

recommandée du 30 juin 2006 à la partie civile ; "alors que, si le dossier de la procédure comporte un avis à partie du 30 juin 2006, n'y est annexé aucun récépissé postal ; que dans ces conditions

résulte de l'arrêt attaqué que celuici a été rendu en chambre du conseil ; qu'une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience à laquelle la décision

du président des résidents en date du mois de mai 1991 et la procédure de licenciement initié le 12 septembre suivant, sans rechercher si le comportement de M.

Le 7 février 2018, le pourvoi a été rejeté par décision non spécialement motivée. 8. Par requête du 30 décembre 2022, M.

devant le tribunal correctionnel, Jean X..., maire de celle-ci, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et faux, en raison de l'envoi, aux habitants de la commune, d'une lettre

du 30 avril 2013 ne comporte ni la mention du destinataire, l'encadré « en provenance de » étant vide, ni une date lisible de distribution ; qu'en affirmant que ce document comporte bien la mention de