N... n'avait pas nécessairement renoncé au bénéfice de cette condition, à supposer que la vente en fût effectivement assortie, la cour prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles

aucune activité avouable en France et se disant commerçant en Algérie où il serait à la fois boulanger et vendeur de voitures automobiles ; que s'agissant d'un trafiquant de stupéfiants, en récidive légale

qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en gage établi par l'établissement de crédit, en a proposé une nouvelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors «qu'en cas d'inexécution du préavis, l'employeur

X... ayant contesté les conditions dans lesquelles le premier contrat avait pris fin et le nouveau été conclu, une transaction a été signée le 26 novembre 1997, aux termes de laquelle il acceptait ses

, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal

conditions de travail supportées par les salariés et les conséquences qui en résultaient pour M.

majoration d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre de majoration d'ancienneté et congés

procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte de New-York, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Enfin, l'échec des négociations sur le temps de travail oblige à revisiter l'ensemble du texte à l'aune de nos nouvelles contraintes économiques.' » ; il appartenait donc aux parties de négocier un nouveau

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2023), par acte du 27 septembre 2018, M. et Mme [E] ont confié à M.

en paiement, par la société Alcatel-Lucent International d'un solde d'allocation de reclassement de 81 %, alors « qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait qu'au-delà du congé

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les marques litigieuses ont été enregistrées

Il s'agissait d'un poste nouvellement créé. Alors que M.

de ses constatations, en violation de l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la garantie subséquente ne peut être écartée qu'à condition que le nouveau contrat souscrit l'ait été sur

conditions, elles n'ont pu introduire de confusion sur le principe d'une rupture que la cour d'appel, qui a effectué la recherche mentionnée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;

de Paris, le 6 novembre 2012, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la RATP à compter du 21 juillet 2000 et a obtenu un rappel de salaire arrêté au 1er octobre 2012 ; que contestant les conditions

Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 11 de la Convention précitée que si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats et si une nouvelle